La Cour Européenne des Droits de l’Homme a prononcé un Arrêt (Satisfaction équitable) le 28 Novembre 2002 dans l’Affaire ex-roi de Grèce et autres contre Grèce. Les revendications concernaient Tatoi, Polydendri et Mon Repos et les requérants étaient l’ex-roi de Grèce Constantin II, sa sœur la princesse Irène et sa tante la princesse Catherine. Un point particulier de ces revendications a été l’accès aux tombeaux royaux. Car les ancêtres des requérants et en particulier leurs parents ont été enterrés à Tatoi. Il a aussi été mentionné par les requérants que dans la religion orthodoxe grecque il existe l’obligation et le privilège d’honorer leurs défunts par le départ de fleurs sur leurs tombes et par des célébrations religieuses annuelles. Il existe aussi dans le texte une référence au fait que les tombes ne tiennent pas d’un monument national mais sont simplement les tombes d’une famille ensevelie ensemble. Nous avons pu constater ce fait par nous-mêmes le mois de Décembre 2019. En droit grec comme européen, les tombeaux royaux sont tenus pour des monuments historiques. Sur ce point, la Cour Européenne de Droits de l’Homme considère qu’il n’y a aucun problème spécifique au dommage moral, y compris la question de l’accès aux tombeaux royaux.

AFFAIRE EX-ROI DE GRÈCE ET AUTRES c. GRÈCE

(Requête no 25701/94)