21662 - Les perspectives de la décision n° 2015-492 QPC du Conseil Constitutionnel
N. Lygeros
Le Conseil Constitutionnel a été saisi par la Cour de Cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’association Communautaire rwandaise de France relative aux droits et libertés que la Constitution garantit de dispositions du cinquième alinéa de l’article 48-2 de la Loi du 29 juillet 1881. L’association a fait valoir la méconnaissance du principe d’égalité. Finalement le 16 octobre 2015, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou» figurant à l’article 48-2 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette décision représente un point clef dans le domaine. L’approche de l’association Communautaire rwandaise de France est d’autant plus remarquable qu’elle ne représente pas une fin en soi mais une véritable ouverture pour les défenseurs d’autres génocides et crimes contre l’Humanité. Car cette abrogation permet de mettre en place une stratégie plus universelle à l’encontre des négationnistes de tout bord. En effet celle loi telle qu’elle était créée par son effet prioritaire, une asymétrie et par conséquent une discrimination. Cela revient à recadrer le combat de la reconnaissance et plus globalement du processus de réparation. Car ce dernier peut-être bloqué par l’espace juridique lui-même. Aussi il met en évidence un autre point à savoir la visualisation dans l’espace stratégique d’ennemis bien mieux camouflés que de simples négationnistes de mauvais aloi. Ainsi une difficulté intrinsèque vient d’être mise en exergue et ceci constitue en soi une contribution. C’est à nous à présent qu’il revient de l’exploiter pour modifier certaines approches qui sont dépourvues de sens car elles n’aboutissent à aucun résultat tangible. Il ne s’agit plus d’agir simplement pour le dire mais pour obtenir un changement de phase dans la cause des défenseurs des droits et ceci nécessite de la stratégie qui ne doit pas être confinée dans un cadre restrictif.